Dernière mise à jour le 23 mars 2010
1. Acceptation des conditions
Copart, Inc., ainsi que ses filiales et sociétés affiliées (« Copart »), détient certains droits sur certains Contenus sous licence, comme le décrivent les conditions ci-après, et Copart souhaite octroyer à tout membre de Copart enregistré et en règle (« Titulaire de licence ») une licence autorisant ce dernier à utiliser les Contenus sous licence conformément aux conditions du présent Contrat de licence sur les images et les données (« Contrat »), qui pourra de temps à autres faire l'objet de mises à jour sans que vous en soyez informé. Vous pouvez consulter la version la plus récente du présent Contrat à tout moment à l'adresse http://member.copart.com/c2/pdf/license.pdf. En outre, lorsque vous utilisez certains services Copart, vous pouvez être soumis aux directives, règles, Conditions d’utilisation s’appliquant aux membres, Conditions d'utilisation du site Web et/ou politiques et procédures publiées et applicables auxdits services. Tous les éléments susmentionnés sont intégrés au présent Contrat en vertu de cette référence. Les Conditions d’utilisation s’appliquant aux membres de Copart peuvent être consultées à l'adresse http://member.copart.com/c2/pdf/terms.pdf. Les Conditions d'utilisation du site Web de Copart peuvent être consultées sur www.copart.com.
2. Définitions
2.1 Le terme « Site Web de Copart » désigne le site Internet se trouvant à l'adresse www.copart.com.
2.2 Le terme « Véhicules Copart » désigne tous les articles disponibles à la vente sur le site Web de Copart, en ce compris notamment les voitures, camions, motos, bateaux, jet-skis, équipements industriels, véhicules accidentés privés, remorques, véhicules de plaisance et autres.
2.3 Le terme « Contenus sous licence » désigne :
2.3.1 les « Photos », qui désignent les images numériques des véhicules Copart disponibles à la vente sur le site de Copart; et
2.3.1 les « Données », qui désignent les informations écrites relatives aux véhicules Copart disponibles à la vente sur le site de Copart.
3. Octroi de licence
3.1 Par les présentes, Copart octroie au Titulaire de licence une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation des Contenus sous licence sur le site Web du Titulaire de licence.
3.2 La licence octroyée n'inclut pas le droit d'octroyer des sous-licences. La licence est spécifiquement limitée aux utilisations suivantes (« Utilisations autorisées ») :
3.2.1 le droit de télécharger les Contenus sous licence depuis le site Web de Copart et d'afficher ces Contenus sous licence sur le site Web du Titulaire de licence à des fins de marketing de vente, de courtage, d'importation/exportation et/ou de transport de Véhicules Copart dans l'état présenté sur les photos; et
3.2.2 le droit d'envoyer par courriel à des clients des Contenus sous licence téléchargés relatifs à des Véhicules Copart lorsqu'un client du Titulaire de licence en a fait la demande, et ceci à des fins de marketing de vente, de courtage, d'importation/exportation et/ou de transport de Véhicules Copart dans l'état présenté sur les photos.
3.3 Nonobstant ce qui précède, la licence octroyée dans la Section 3.2 n'inclut pas le droit de télécharger, de transférer ou de transmettre quelque marque de commerce, marque de service, nom commercial, nom de domaine, présentation, conception, graphique et autres attestations, notamment les conceptions de site Web, utilisés ou dont l'utilisation est prévue dans le cadre des activités commerciales de Copart. La présence de marques ou autres attestations de Copart utilisées ou dont l'utilisation est prévue dans le cadre des activités commerciales de Copart dans les Photos ou Données, ne procure aucun droit vis-à-vis de celles-ci. La licence octroyée est limitée strictement aux droits expressément stipulés dans les présentes.
3.4 Le Titulaire de licence prendra toutes les mesures raisonnables qui s'imposent pour empêcher la reproduction et/ou la transmission des Contenus sous licence par des tiers.
3.5 À l'exception des situations décrites dans les présentes, en aucun cas le Titulaire de licence ne permettra ni n'incitera un tiers à utiliser les Contenus sous licence.
3.6 Le Titulaire de licence téléchargera les Données sur le site de Copart uniquement par l'intermédiaire du téléchargement du fichier .csv intitulé « Sales Data » (Données sur les ventes), mis à la disposition du Titulaire de licence sur le site Web de Copart avec le lien « Obtenir les nouvelles données sur les ventes au format CSV ». Les Photos ne peuvent être téléchargées qu'en suivant les consignes édictées dans les sous-sections
3.6.1 et 3.6.2 ci-dessous. Le Titulaire de licence n'utilisera pas de techniques de capture de données d'écran, d'indexation de pages, d'exploration Web, d'extraction de données, de capture de pages Web, d'habillage de pages Web, de capture du code HTML, ou toute autre méthode visant à obtenir des Contenus sous licence pour une utilisation autorisée.
3.6.1 Copart se base sur une convention d'affectation des noms standard pour nommer les Photos. Pour chaque article en vente sur Copart, on compte généralement dix (10) grandes photos et dix (10) photos miniatures. Les noms de grandes photos se terminent par _AX, _1X, _2X, …_9X; les noms des photos miniatures se terminent quant à eux par _A, _1, _2, …_9.
3.6.2 Des liens vers les Photos peuvent être intégrés au site Web du Titulaire de licence dans le cadre d'une utilisation autorisée et selon la procédure suivante :
a) Prenez le lien de la Photo associée au véhicule en question dans le fichier .csv téléchargé sur le site Web de Copart, puis supprimez tous les caractères précédés par un trait de soulignement (_) jusqu'à la fin. (Exemple : images.copart.com/website/data/pix/20061226/05292538).
b) Copiez ce lien et ajoutez-y _A, _1, …_9, puis _AX, _1X, …_9X. (Exemple : images.copart.com/website/data/pix/20061226/05292538_1 and images.copart.com/website/data/pix/20061226/05292538_1X). De cette manière, le Titulaire de licence pourra intégrer toutes les grandes photos ou photos miniatures qu'il souhaite à son site Web.
4. Résiliation
4.1 Copart aura le droit de résilier avec effet immédiat la licence octroyée par les présentes et/ou le présent Accord, à son unique et absolue discrétion, à tout moment, suivant une notification au Titulaire de licence. Copart ne sera en aucun cas soumis à une quelconque obligation de mettre les Photos et/ou Données à la disposition du Titulaire de licence ou autre. Si le Titulaire de licence manque à ses obligations en tant que membre enregistré de Copart, la licence octroyée par les présentes sera résiliée automatiquement, immédiatement et sans notification.
4.2 La résiliation de la licence octroyée par les présentes et/ou du présent Accord, pour quelque raison que ce soit, n'affectera aucunement les droits de Copart vis-à-vis du Titulaire de licence qui étaient d'application avant la date de la résiliation.
4.3 En cas de résiliation de la licence octroyée par les présentes et/ou du présent Accord, le Titulaire de licence mettra immédiatement fin à son utilisation des Contenus sous licence et détruira toute copie de ces derniers. Toute utilisation des Contenus sous licence par le Titulaire de licence après une telle résiliation constituera une violation intentionnelle et volontaire des droits de propriété intellectuelle de Copart.
5. Contrôle de la qualité
Le Titulaire de licence fera en sorte de garantir que toute donnée figurant sur le(s) site(s) Web du Titulaire de licence : (i) n'enfreint nullement les droits d'auteur, marques commerciales, conceptions, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'un quelconque tiers; (ii) ne contient aucun contenu obscène, offensant, troublant, diffamatoire, personnellement offensant, ou enfreignant les droits à la vie privée ou à la protection de la personnalité de quelque tiers, ou n'est d'aucune façon inappropriée dans le cadre des objectifs et utilisations visés du site Web; et (III) n'est nullement compromettante et ne pourra pas être utilisée à quelque fin ou dans le cadre de quelque activité de nature illégale, frauduleuse ou diffamatoire.
6. Reconnaissance de propriété
6.1 Le Titulaire de licence reconnaît et déclare que Copart est le propriétaire des Contenus sous licence. Le Titulaire de licence accepte de ne pas remettre en question la validité des Contenus sous licence ni leur appartenance à Copart et de ne pas s'opposer, de ne pas demander l'annulation ou de toute autre manière de remettre en question quelque candidature déposée ou tout enregistrement, brevet, souscription ou autres droits obtenus vis-à-vis de ces Contenus sous licence.
6.2 Tous les droits créés par le Titulaire de licence ou résultant de l'utilisation des Contenus sous licence par ce dernier seront et demeureront la propriété unique et exclusive de Copart. Le titulaire de licence renonce par les présentes à toute réclamation de tels droits.
6.3 Le Titulaire de licence ne tentera pas d'enregistrer ou de réclamer des droits vis-à-vis des Contenus sous licence, notamment les noms de domaine, seuls ou dans le cadre de ses propres marques ou URL, aux États-Unis ou dans les juridictions étrangères.
6.4 Le Titulaire de licence accepte de ne pas utiliser les marques et logos de Copart et accepte par ailleurs de ne pas utiliser le nom de Copart dans quelque nom de domaine sollicité ou enregistré par le Titulaire de licence.
7. Représentations et garanties
7.1 Le Titulaire de licence reconnaît, comprend, atteste et garantit que : (i) il est en plein droit, pouvoir et qualité de conclure le présent Accord; (ii) toutes les activités réalisées par le Titulaire de licence et ses employés, dirigeants, directeurs, agents, sociétés affiliées, sous-traitants et autres, le seront en parfaite conformité avec les dispositions du présent Accord et n'enfreindront aucune loi, règle, réglementation, politique, exigence, droits de tiers ou de quelque autorité fédérale, d'État, locale, gouvernementale, administrative ou judiciaire; (iii) il est le propriétaire du/des site(s) Web du Titulaire de licence; et (iv) ses coordonnées référencées chez Copart sont exactes et à jour.
7.2 Nonobstant toute disposition contraire, Copart N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE SORTE, expresse ou implicite, par effet de la loi ou autrement, notamment, sans pour autant s'y limiter :
TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION DE : (i) qualité marchande; (ii) adéquation à un usage particulier; (iii) qualité, fonctionnement ou performance; (iv) adéquation pour les clients; ou (v) non-violation des droits de tiers, notamment, sans toutefois s'y limiter, toute marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle; VIS-À-VIS DE : (a) les Contenus sous licence; (b) l'utilisation des Contenus sous licence par le Titulaire de licence, Copart ou d'autres; (c) les Véhicules Copart ou (d) d'autres produits, services, équipements, informations, biens matériels et immatériels, ou activités utilisées, développées, fournies ou accomplies par le Titulaire de licence, Copart ou des tiers, sauf en cas d'accord écrit préalable avec Copart.
8. Indemnisation et clause de non-responsabilité
8.1 Copart et ses dirigeants, directeurs, employés, agents, avocats, filiales et sociétés affiliées (« Bénéficiaires d'indemnités de Copart ») ne seront soumis à aucune obligation d'indemniser ou de dégager de toute responsabilité de et contre, et ne seront aucunement tenus responsables de quelque réclamation, exigence, responsabilité, dommage, perte, frais, dépense, frais de conseil et accord transactionnel (« Réclamations »), en rapport avec quelque action, défaut d'action ou activité du Titulaire de licence, des Bénéficiaires d'indemnités de Copart, et/ou d'un ou plusieurs tiers à vis-à-vis, directement ou indirectement, de l'objet du présent Accord.
8.2 Le Titulaire de licence sera l'unique responsable, tandis que les Bénéficiaires d'indemnités de Copart ou tout tiers engagé par les Bénéficiaires d'indemnités de Copart ne seront nullement tenus responsables, d'indemniser, défendre et dégager les Bénéficiaires d'indemnités de Copart de toute responsabilité de et contre toute Réclamation éventuelle à l'encontre des Bénéficiaires d'indemnités de Copart : (i) résultant de l'utilisation, de la publication et/ou transmission par le Titulaire de licence des Contenus sous licence et/ou de la vente ou du courtage de Véhicules Copart par ou par l'intermédiaire du Titulaire de licence et/ou ses société affiliées et utilisateurs finaux; (ii) résultant de toute déclaration ou garantie inexacte émise par le Titulaire de licence dans le présent Accord; (iii) résultant de toute violation ou tout défaut dans l'exécution ou l'observance de tout engagement ou obligation par le Titulaire de licence vis-à-vis des présentes dispositions; et (iv) résultant de toute obligation ou responsabilité du Titulaire de licence. Les obligations du Titulaire de licence décrites dans la présente Section resteront d'application même après résiliation du présent Accord.
9. Exécution et protection
En cas d'utilisation non autorisée ou abusive des Contenus sous licence, le Titulaire de licence en avertira Copart sans délai. En cas de réclamation pour violation, utilisation abusive ou autre ayant débuté ou menaçant de débuter à l'encontre du Titulaire de licence vis-à-vis des Contenus sous licence, le Titulaire de licence devra en faire parvenir à Copart une notification écrite.
10. Divers
10.1 Rapports entre les parties. Aucune des dispositions du présent Accord ne devra être interprétée comme liant les parties en présence en qualité de partenaires, coentrepreneurs ou franchiseur/franchisé. Le Titulaire de licence n'aura pas le pouvoir d'obliger ou de contraindre Copart. Le Titulaire de licence n'affirmera ni ne laissera entendre, directement ou indirectement, que le Titulaire de licence ou ses activités, autrement que dans le cadre de l'exécution de la licence octroyée par les présentes, sont pris en charge, soutenus ou commandités par Copart et, en cas de demande formulée par Copart, le Titulaire de licence fera part de sa renonciation expresse d'un tel effet. Le Titulaire de licence fera figurer un avis de renonciation au bas du/des site(s) Web du Titulaire de licence, indiquant que le Titulaire de licence n'est ni affilié à ni soutenu par Copart, Inc.
10.2 Législation en vigueur; Tribunal compétent Le présent Accord devra être interprété conformément aux lois de l'État de Californie applicables aux accords conclus entre les résidents de Californie. Il sera régi exclusivement par ces dernières et sera exécuté entièrement au sein de cette même juridiction, indépendamment du lieu de résidence réel des parties en présence. Les deux parties en présence se soumettent à la compétence personnelle des tribunaux de Californie et acceptent que toute action en justice découlant du présent Accord soit menée et défendue exclusivement devant un tribunal d'État ou fédéral situé en Californie. En cas d'action en justice entre les parties intentée afin de faire appliquer les dispositions du présent Accord, la partie défaite s'acquittera de tous les frais et dépenses consentis par l'autre partie, y compris les frais raisonnables d'avocats engagés par l'autre partie.
1.03 Cession et novation Le présent Accord sera contraignant et sera exécuté au bénéfice des parties et de leurs dirigeants, directeurs, représentants, agents, employés, sociétés affiliées, ayants droit, cessionnaires, représentants personnels et légaux et héritiers respectifs; à condition toutefois que le présent Accord soit personnellement associé au Titulaire de licence, en ce sens que le Titulaire de licence ne pourra céder ou autrement transférer le présent Accord ou toute partie de ce dernier à quelque tiers sans le consentement écrit préalable de Copart. Si Copart fait l'objet d'une fusion ou d'une consolidation de quelque nature, ou est vendue à un tiers, le présent Accord demeurera contraignant pour le Titulaire de licence. Un tel tiers aura alors les mêmes droits que les droits de Copart décrits dans les présentes. En outre, Copart peut, de quelque façon, céder, hypothéquer, mettre en gage ou utiliser le présent Accord comme garantie.
10.4 Intégration Le présent Accord supplante et annule tout accord antérieur entre les parties vis-à-vis de l'objet du présent Accord. Le présent document constitue l'expression exhaustive et finale des droits, obligations, devoirs et engagements des parties et définit toutes les considérations, tous les engagements et les incitants qui y sont associés.
10.5 Renonciation Le défaut d'exercice ou d'exécution par Copart de quelque disposition, engagement ou condition du présent Accord ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à cette disposition, cet engagement ou cette condition du présent Accord, ni comme une quelconque renonciation ultérieure à cette disposition, cet engagement ou cette condition. Copart aura le droit de signaler un défaut ou une violation des dispositions du présent Accord indépendamment du nombre de fois que Copart n'a pas signalé un tel défaut ou une telle violation, alors que Copart y est habilité.
10.6 Divisibilité Si une quelconque partie du présent Accord devait, pour quelque raison, être considérée non valide ou inexécutable, il est convenu que les autres parties du présent Accord n'en seront aucunement affectées et qu'elles demeureront pleinement applicables. Par ailleurs, si une telle invalidité ou inexécutabilité est due au caractère déraisonnable d'une disposition du présent Accord, la disposition en question serait néanmoins applicable dans la mesure déterminée raisonnable par un tribunal compétent.
