Révisé le 7 juillet 2011

Le Serment de Copart en matière de protection des membres est valable pour l’achat des articles présentés sur Copart.com. En vertu de ce serment, Copart prend les engagements suivants pour tous les véhicules achetés à moins de 49 999,99 $ : 

• L’année, le constructeur et le modèle correspondent à ce qui est indiqué sur la description du véhicule fournie par Copart.
• Les images du véhicule représentent l’apparence générale de l’extérieur et de l’intérieur du véhicule au moment de la vente.
• Le kilométrage indiqué pour les véhicules âgés de moins de 10 ans présente un écart inférieur à 1 600 km avec les documents de propriété du véhicule.
• La propriété légale vous sera transférée.
• Les documents de propriété que vous recevrez correspondront à la description du type/de l’État d’immatriculation indiqués surCopart.com.
• Aucun privilège dissimulé n’apparaît sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
• Si vous acquittez le paiement d’un véhicule à Copart ou à un courtier agréé de Copart, vous êtes assuré de recevoir le véhicule.
• Vous pourrez accéder au véhicule que vous avez acheté et le récupérer aux heures d'ouverture normales de Copart.
• L’état de fonctionnement du véhicule a été correctement classé selon les critères de ces programmes.

Dans le cas où l’une des conditions ci-dessus ne serait pas remplie, Copart remboursera le prix d’achat et tous les frais d’achat, sous réserve des limitations ci-après.

Copart s’engage également, si vous effectuez un dépôt auprès d’un courtier agréé, à ce que ce dépôt vous soit restitué si le courtier n’acquiert pas le véhicule et ne vous le revend pas comme convenu.

Limitations

Voici des exemples de situations qui ne sont PAS protégées par le serment en matière de protection des membres:

1. Dommages survenant après que le véhicule ait été retiré d’un site Copart par vous, votre agent, votre représentant, votre société d’expédition ou votre transporteur, ou dommages survenant après l’expédition du véhicule chez vous par Copart ou par une société d’expédition (même si elle a été engagée par l'intermédiaire du site Web de Copart).
2. Dommages superficiels, par exemple peinture ou surface extérieure rouillée.
3. Dommages qui ne seraient pas visibles sur l’image numérique d’un véhicule.
4. Dommages invérifiables par Copart.
5. Envoi d’un dépôt non remboursable pour un véhicule, sans réception du véhicule, ou remboursement parce que vous décidez de ne pas conclure la transaction ou de ne pas régler le solde, quel qu’en soit la raison.
6. Dommages-intérêts, perte de profit, perte de travail ou coûts de rangement.
7. Non-communication du caractère particulier du certificat d’immatriculation, alors qu’un autre certificat d’immatriculation particulier est mentionné dans la liste ou que le certificat d’immatriculation était décrit sur la liste comme sans particularité.
8. Réception d’un certificat d’immatriculation non signé ou comportant une erreur d’affectation, ou réception d’un certificat d’immatriculation mais impossibilité d’enregistrer le véhicule.
9. Remords de l’acheteur.
10. Tout dommage ou erreur par rapport à l'annonce qui vous a été révélé(e) avant l’acceptation du véhicule.
11. Tout dommage décelable lors d’une inspection normale, si vous avez payé et récupéré le véhicule en personne.
12. Tout dommage sans incidence sur la sécurité ou l’opérabilité du véhicule.
13. Réparations ou modifications du véhicule effectuées par vous sans l’accord écrit de Copart.
14. Coûts d’inspection, frais de garantie, taxes payées ou tous autres frais ou dépenses qui ne sont pas expressément couverts par les présentes Conditions générales.
15. Véhicules dont le prix de vente final est supérieur ou égal à 50 000 $.
16. Véhicules qui n’ont pas été achetés directement auprès de Copart à partir de votre compte de membre. La responsabilité à votre égard endossée par Copart au titre du programme Serment en matière de protection des membres ne pourra en aucun cas dépasser le prix de vente final du véhicule lors de la vente aux enchères Copart, auquel s’ajoutent vos frais d’achat Copart et, si vous avez confié à Copart le transport du véhicule jusqu’à vous, le montant que vous avez réglé à Copart pour le transport du véhicule.

Critères d’admissibilité

La participation au programme Serment en matière de protection des membres est soumise aux critères d’admissibilité suivants:

1. À l’aide de votre compte de membre Copart, vous avez effectué l’achat d’un véhicule sur Copart.com.
2. Votre compte de membre Copart est en règle (c.-à-d. ni suspendu ni résilié) au moment de la réclamation.
3. Vous avez porté réclamation dans les délais impartis.
4. Le prix de vente final du véhicule lors de la vente aux enchères de Copart était inférieur à 50 000 $.
5. Vous n’avez pas déposé de demande de remboursement au titre du Serment de protection des membres au cours des 6 derniers mois.
6. Le véhicule a été acheté auprès d’un site Copart situé aux États-Unis ou au Canada.
7. Le véhicule se trouve toujours aux États-Unis s’il a été acheté auprès d’un site Copart des États-Unis, ou au Canada s’il a été acheté auprès d’un site Copart canadien.
8. Vous avez préalablement obtenu l’accord écrit du Directeur général du site Copart qui a vendu le véhicule aux enchères avant toute modification, réparation, vente ou cession du véhicule précédant l’examen de votre réclamation.
9. Vous pouvez fournir au Directeur général les pièces justificatives du paiement de votre achat ou des estimations du montant des réparations relatives à votre réclamation dans les 10 jours qui suivent le dépôt de votre réclamation.
10. Vous restituez le véhicule à Copart dans l’état dans lequel vous l’avez reçu, sauf dans le cas où votre réclamation porte sur le fait que vous n’avez jamais reçu le véhicule ou que le véhicule a été confisqué par les forces de l’ordre au motif qu’il était déclaré volé au moment où vous l'avez acheté.

Réclamations

Vous devez obligatoirement présenter votre réclamation dans les délais précisés ci-dessous. Un véhicule est réputé vous avoir été « livré » lorsque : 1) vous, votre agent, votre employé ou votre société de transport récupère le véhicule dans les locaux de Copart; ou 2) au moment où le véhicule vous est livré si le véhicule vous est livré par Copart ou par un camion de Copart à la suite de la soumission d’un bon de transport sur le site Web de Copart.

Délais de dépôt d’une réclamation:

Toute réclamation déposée au titre du Programme en matière de protection des membres est à adresser au Directeur général du site de Copart où se trouvait le véhicule au moment de sa mise en vente par Copart. Fournissez tous les documents (factures d’achat, estimations des réparations, etc.) demandés par le Directeur général. Si vous entreprenez au cours de l’enquête, sans l’aval du Directeur général, une action qui porte atteinte à la capacité ou aux droits de Copart en matière d’atténuation des pertes potentielles, vous perdrez vos droits au remboursement.

Copart déterminera, à sa seule appréciation, si vous êtes admissible à participer au programme et si une perte de ce type entre dans les conditions de remboursement au titre du Programme de protection des membres. Il établira également, le cas échéant, le montant du remboursement accordé.

Miscellaneous

La protection du Programme de protection des membres est secondaire à tout autre moyen de recours. À ce titre, toutes les sommes qui vous sont remboursées ou versées par des tiers seront déduites de votre demande de remboursement pour établir le montant définitif du paiement auquel le Programme de protection des membres vous donne droit.

Les dédommagements et les sommes reçues du vendeur du véhicule seront déduits du montant que Copart pourra vous payer au titre de ce programme.

Copart pourra résilier le Programme de protection des membres ou modifier les présentes Conditions générales avec ou sans préavis. Les conditions qui s’appliquent sont celles du Programme de protection des membres spécifiées sur cette page au moment où vous achetez votre véhicule. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions générales pour vous tenir informé des éventuelles modifications et des politiques en vigueur.

Le Programme de protection des membres n’est pas valable pour les achats sur d’autres sites Web de Copart, tels que www.copart.co.uk ou www.u-pull-it.com.uk.

BBB has determined that Copart meets BBB accreditation standards, which include a commitment to make a good faith effort to resolve any consumer complaints.